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2404509 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Urban Planning Dispute

Numéro de cause 2404509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a construction declaration dated May 13, 2024, concerning expansion works, modification of a main gate, and construction of low walls on a property located in a commune falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers, not the Tribunal Administratif de Bordeaux where the case was filed. The court reasoned, based on articles of the Administrative Justice Code, that disputes related to urban planning concerning an immovable property fall under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is located, which in this case is Poitiers since the commune is in the Charente-Maritime department; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Poitiers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Urban Planning Dispute: The court reasoned, based on articles of the Administrative Justice Code, that disputes related to urban planning concerning an immovable property fall under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is located, which in this case is Poitiers since the commune is in the Charente-Maritime department; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme transmission de la propriété compétence territoriale transfert de compétence objet du litige mention

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the decision to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.
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2204426
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Municipal Land Dispute
2207052
Transfer of Jurisdiction in Urban Planning Infraction Dispute
2204043
Case Transfer for Building Permit Dispute Jurisdiction
2303050
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Property Tax Relief Dispute
2205054
Jurisdictional Transfer in Cadastral Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the decision to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la déclaration de travaux du 13 mai 2024 portant sur des travaux d'agrandissement, de modification du portail principal et d'édification de murets sur un terrain situé à Asnières la Giraud.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ".

3. Mme A conteste la déclaration de travaux du 13 mai 2024 portant sur des travaux d'agrandissement, de modification du portail principal et d'édification de murets sur un terrain situé à Asnières la Giraud. Toutefois, cette commune se trouve dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions citées au point 2. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Bordeaux, 31 juillet 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,