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2404507 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Implicit Rejection of Renewable Energy Grant Application

Numéro de cause 2404507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit decision by the head of the National Housing Agency (ANAH) that rejected their administrative appeal concerning the denial of a renewable energy grant, but subsequently filed a subsequent memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the court president to acknowledge withdrawals, the court granted the request by issuing an order formally accepting the litigant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Implicit Rejection of Renewable Energy Grant Application: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the court president to acknowledge withdrawals, the court granted the request by issuing an order formally accepting the litigant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande energies renouvelables recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement demande de réexamen administratif soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power, based on this article, to formally accept the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the claim.
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2110634
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Eligibility
2302417
Petitioner v. ANAH (Energy Transition Grant Withdrawal)
2203773
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision
2404253
Withdrawal of Petition for Energy Grant Annulment
2501545
Request for Annulment of Implicit Rejection of Appeal Regarding Energy Grant Dismissed as Moot by Subsequent Grant of Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power, based on this article, to formally accept the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du

2 février 2024 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2.Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 27 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,