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2404507 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Allocation

Numéro de cause 2404507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing the allocation for disabled adults, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the request because, pursuant to the provisions of the Social Security Code, disputes concerning the allocation for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale allocation familiale sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité règlement du conflit juridictionnel procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Article 1er
This article dictates the main order, rejecting the claim because the judicial body is incompetent.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited implicitly as the legal basis allowing the President to reject the request via ordinance due to lack of jurisdiction.
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2413116
Jurisdiction over Disabled Adult Allowance Dispute
2406566
Dispute over Disabled Adult Allowance Jurisdiction
2504359
Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance Repayment
2410623
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adults' Allowance
2303866
Dispute over Adult Disabled Allowance Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main order, rejecting the claim because the judicial body is incompetent.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited implicitly as the legal basis allowing the President to reject the request via ordinance due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation la décision de rejet en date du 7 mars 2024, par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet en date du 7 mars 2024 présentées par M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2404507