Withdrawal of Residence Permit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their request for a residence permit and demanded the issuance of a temporary permit or reconsideration of their situation, along with compensation for legal costs. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Claim: The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the application as per the operative part.
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Lekeufack, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ».
2. Par le mémoire enregistré le 24 octobre 2025, M. A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Vaucluse
Fait à Nîmes, le 3 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.