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2404503 Généré par l'IA

Petitioner v. State on Unemployment Attestation Withdrawal

Numéro de cause 2404503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a statement on an unemployment attestation indicating her contract termination was due to a refusal of renewal at her request, but subsequently filed a supplementary brief declaring an unequivocal withdrawal of her request, leading the administrative court to rule that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding granting acknowledgments of withdrawal, the simple and pure nature of the stated withdrawal permitted the court to officially record it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State on Unemployment Attestation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation du congé résolution du contrat chômage état requérant contrat de droit administratif suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court acknowledges the withdrawal of Mrs. B's application.
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2326915
Petitioner's Withdrawal in Employer Certificate Judicial Review Case
2403116
Withdrawal of Petition for Annulment of Unemployment Benefit Rejection
2200193
Claimant's Withdrawal of Unemployment Benefit Petition Upheld
2102804
Claimant's Withdrawal of Petition Against Employment Office Decision
2412835
Withdrawal of Appeal Against Denial of Unemployment Benefit Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

The court acknowledges the withdrawal of Mrs. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 23 mars, 28 mars, 2 et 30 avril 2024, Mme A B demande l'annulation de la mention portée sur l'attestation Unedic du 5 janvier 2024 par la commune de Bezons selon laquelle la fin de son contrat avait pour cause un refus de renouvellement à la demande de la salariée.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bezons.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404503