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2404502 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Public Contract Dispute Based on Contracting Authority Location

Numéro de cause 2404502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed concerning a dispute related to a public contract for the production and delivery of electronic components, where the delivery locations were split between Lyon and Bordeaux, but the contract was signed by an authority whose headquarters were in Paris. Applying the rules of administrative jurisdiction, which designate the competent administrative tribunal based on the location of the contract-signing public authority when the execution location is split or unspecified, the court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the contracting authority is based. Therefore, pursuant to the procedural rules for transferring cases between administrative jurisdictions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-11 du même code; Jurisdiction Transfer in Public Contract Dispute Based on Contracting Authority Location: Applying the rules of administrative jurisdiction, which designate the competent administrative tribunal based on the location of the contract-signing public authority when the execution location is split or unspecified, the court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the contracting authority is based. Therefore, pursuant to the procedural rules for transferring cases between administrative jurisdictions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif pouvoirs publics règlement du conflit juridictionnel adjudicateur décisions incidentes accords entre entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de la société Belink Solutions.
article R. 312-11 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité publique signataire du contrat.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for the order transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-11 du même code
This article establishes the rules for determining the competent administrative tribunal, which informed the transfer decision.
Généré par l'IA
2300391
Jurisdictional Transfer for Public Works Contract Dispute
2201795
Jurisdictional Transfer in Public Works Contract Dispute
2404576
Tendering Dispute Jurisdiction Transfer
2202548
Case Transfer Due to Contract Execution Site Jurisdiction
2215496
Transfer of Case Due to Signing Authority's Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for the order transferring the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-11 du même code

This article establishes the rules for determining the competent administrative tribunal, which informed the transfer decision.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi-délictuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège (). / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ".

2. L'article IV du règlement de la consultation pour l'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la production de 3 956 cartes AMC pour l'Institut de physique des 2 Infinis (IP21) du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) stipulent que : " Les cartes de chaque lot (dont la présérie) doivent être divisées en deux sous-lots de taille égale, chacun envoyé à une adresse différente. Les deux lieux de livraisons sont : / - IP2I Lyon, 4 Rue Enrico Fermi, 69622 Villeurbanne CEDEX /- LP2I Bordeaux, 19 Chemin du Solarium, 33170 Gradignan ". En application des dispositions précitées de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité publique signataire du contrat. Le CNRS a son siège à Paris. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de la société Belink Solutions.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Belink Solutions est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société Belink Solution.

Fait à Lyon le 15 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel