Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404501 Généré par l'IA

Cable Network Authority Payment Notice Withdrawal

Numéro de cause 2404501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a payment notice for 300 euros issued by a regional cable network authority, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the application; the court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Cable Network Authority Payment Notice Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité e-justice cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().
Article 1er
The court grants the withdrawal of the claim, explicitly citing Article 1 of the order.
Article 2
This article outlines the notification procedure for the order.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action
2311354
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Payment Notice
2403685
Withdrawal of Application for Annulment of Payment Notices
2227048
Company Withdrawal of Annulment Claim Against City Payment Notice
2402994
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the claim, explicitly citing Article 1 of the order.

Article 2

This article outlines the notification procedure for the order.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre par le président de la Régie du réseau câblé du Haut Sundgau pour recouvrer la somme de 300 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la Régie du réseau câblé du Haut Sundgau doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Elle souhaite abandonner la procédure et a fait droit à la demande du requérant en annulant l'avis de somme à payer.

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Régie du réseau câblé du Haut Sundgau. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,