Withdrawal of Annulment Request Against Medical Council Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national medical council concerning a complaint filed against a doctor, but subsequently filed an act on May 28, 2024, declaring a withdrawal of the entire request. Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order on June 10, 2024, granting the purely simple request for withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Medical Council Decision: Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order on June 10, 2024, granting the purely simple request for withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the application.
The dispositive grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 22 avril 2024 relatif à la plainte que la requérante a déposée à l'encontre du docteur A le 11 mars 2024.
Par un acte enregistré le 28 mai 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 28 mai 2024, Mme C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Lille, le 10 juin 2024.
Le président de la 7ème chambre
Signé
Marc PAGANEL
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,