Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from December 2023 that refused the exchange of their Brazilian driving license for a French one, but the underlying administrative instruction was subsequently reopened following the repeal of the contested decision. Given that the interested party subsequently filed a memorandum on September 9, 2024, stating an unequivocal and straightforward withdrawal of their application, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Exchange Refusal: Given that the interested party subsequently filed a memorandum on September 9, 2024, stating an unequivocal and straightforward withdrawal of their application, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités brésiliennes contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de l'abrogation de la décision litigieuse du 19 décembre 2023 et à la réouverture de l'instruction de son dossier.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Lyon, le 4 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2404499