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2404499 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Pension Dispute

Numéro de cause 2404499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested a preliminary judicial expert assessment of their career record, annulment of a tax authority decision, and compensation, but the administrative tribunal, noting that the pension at issue was paid by the retirement management center in a different jurisdiction, ruled that under procedural rules concerning jurisdiction over pension disputes, the matter fell under the competence of the administrative tribunal in that other location, and therefore ordered the transfer of the case file to the administratively competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Pension Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décisions en matière de pension de retraite transfert de compétence autorité administrative décisions incidentes décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la direction générale des finances publiques à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).
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2300159
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2214814
Pension Payment Jurisdiction Transfer
2302563
Jurisdictional Transfer of Pension Calculation Dispute
2210339
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2312022
Dispute Over Early Retirement Pension Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 21 juin 2024 2024, sous le numéro susvisé, Mme B, représentée par la SCP Girard-Madoux et associés, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire de sa carrière afin notamment d'établir le relevé de sa carrière tous régimes confondus ;

2°) d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques en date du 22 avril 2024 dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à venir ;

3°) de condamner la direction générale des finances publiques à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-13 du même code : "() Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel s trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait plus de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que la pension de Mme C est versée par le centre de gestion des retraites de Rennes. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme C au tribunal administratif de Rennes compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 10 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404499