Company Withdrawal of Annulment Claim Following Ministerial Decision Overturning Labor Inspector's Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an labor inspector's decision from March 2024 that refused authorization to terminate an employee for serious misconduct, but subsequently informed the administrative tribunal in January 2025 that the challenged decision had been overturned by a ministerial decision on hierarchical appeal in September 2024, leading the company to formally and unconditionally withdraw its initial claim. Given the unconditional withdrawal of the request, the court, relying on administrative justice rules allowing presidents of judicial panels to acknowledge such withdrawals by order, accepted the desistance and closed the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Claim Following Ministerial Decision Overturning Labor Inspector's Refusal: Given the unconditional withdrawal of the request, the court, relying on administrative justice rules allowing presidents of judicial panels to acknowledge such withdrawals by order, accepted the desistance and closed the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la société Ball Aerosol Packaging France, représentée par la Selas CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon (Me Combes), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Ain lui a refusé l'autorisation de licencier M. A B pour faute grave ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 26 juin 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes décline sa compétence au profit de la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Par un mémoire, présenté pour la société Ball Aerosol Packaging France, enregistré les 30 et 31 janvier 2025, la société requérante informe le tribunal de l'annulation de la décision contestée par une décision ministérielle du 5 septembre 2024, sur recours hiérarchique, et déclare en conséquence se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par la société Ball Aerosol Packaging France, formulé le 30 janvier 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Ball Aerosol Packaging France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ball Aerosol Packaging France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Fait à Lyon, le 28 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,