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2404497 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Appeal Dismissal

Numéro de cause 2404497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental council president refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, and requested a re-examination of the application. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of having filed the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, even after being explicitly requested to regularize this omission within the given deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Appeal Dismissal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of having filed the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, even after being explicitly requested to regularize this omission within the given deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée contestation de la radiation causes d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision, as the prerequisite mandatory prior administrative appeal was not provided.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes the requirement for a mandatory prior appeal, the absence of which leads to the application of the inadmissibility ground cited in the operative part.
Généré par l'IA
2202458
Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2401221
Litigant Seeks Annulment of Mobility Inclusion Card Denial Without Prior Administrative Appeal
2500217
Mobility Inclusion Card Denial Appeal Admissibility Dispute
2302593
Litigant's Premature Claim for Mobility Inclusion Card Refusal Annulment
2400923
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision, as the prerequisite mandatory prior administrative appeal was not provided.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes the requirement for a mandatory prior appeal, the absence of which leads to the application of the inadmissibility ground cited in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre et 29 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 21 novembre 2024, dont elle a accusé lecture le 22 novembre 2024, elle a été invitée à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, Mme B n'a pas produit la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours. Elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.