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2404496 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request in Construction Permit Case

Numéro de cause 2404496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three requesters sought the annulment of a construction permit issued by the mayor of a municipality, but subsequently filed a memorandum declaring their unqualified withdrawal from the case, which was noted by the court pursuant to the Code of Administrative Justice, allowing the president of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal as the matter no longer presented any issue for judgment other than matters of costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request in Construction Permit Case: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union violation du permis de construire retrait de la requête coût de la construction révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president to acknowledge the withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article governs the notification procedure for the order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2209408
Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit
2300388
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit
2204389
Withdrawal of Construction Permit Annulment Petition
2204692
Withdrawal of Annulment Application for Construction Permit
2206564
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president to acknowledge the withdrawal by order.

article R. 751-3 du code de justice administrative

This article governs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 12 juillet 2024, M. A E, M. C D et M. B F, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le maire de la commune de Corenc a délivré un permis de construire à la SARL TPC, ensemble le rejet de leur recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, la commune de Corenc représentée par Me Poncin, demande au tribunal de donner acte aux requérants de leur désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. E et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et autres.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A E en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Corenc et à la SARL TPC.

Fait à Grenoble le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404496