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2404495 Généré par l'IA

Waiver of Salary Overpayment Repayment Jurisdiction

Numéro de cause 2404495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a waiver of repayment for an overpayment of salary amounting to €7,422.42, citing personal financial hardship. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to rule on such a purely gratuitous request, as the court's role is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment proceedings, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Waiver of Salary Overpayment Repayment Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to rule on such a purely gratuitous request, as the court's role is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment proceedings, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu gêne financière rémunération abusive assignataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the petition as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2301523
Job Assistance Overpayment Waiver Jurisdiction Dispute
2502940
Claimant Seeks Discretionary Waiver for Overpayment Repayment Barred by Lack of Judicial Jurisdiction
1909979
Repayment of Overpaid Remuneration Dispute and Waiver Request
2400947
Claimant v. Decision Refusing Work Allowance Overpayment Waiver
23NT01847
Jurisdictional Dispute Over Salary Overpayment Enforcement Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the petition as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de l'exonérer à titre gracieux du paiement de la somme de 7422,42 euros correspondant à un trop perçu sur salaire versé par l'Académie de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B ne conteste pas être redevable de la somme de 7422,42 euros correspondant à un trop perçu sur salaire. Elle demande l'exonération à titre gracieux de cette somme, ses ressources personnelles ne lui permettant pas de la régler. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, dont l'office consiste seulement à contrôler la légalité des décisions administratives et qui ne peut donc être utilement saisi que de conclusions à fin d'annulation, de se prononcer sur une telle demande, purement gracieuse. En conséquence, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,