Referral of Jurisdiction for Residence Permit Refusal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the administrative authority of a department to grant a residence permit as a family member of a European Union citizen. The court, invoking rules on jurisdictional competence, determined that disputes concerning individual decisions made by an administrative authority in the exercise of its police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the person subject to the decision resided at the time of that decision. Since the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department when the contested decision was made, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction for Residence Permit Refusal Annulment: The court, invoking rules on jurisdictional competence, determined that disputes concerning individual decisions made by an administrative authority in the exercise of its police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the person subject to the decision resided at the time of that decision. Since the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department when the contested decision was made, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case dossier to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional competence based on the place of residence for disputes concerning police power decisions.
This article defines the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil as covering the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint Denis a rejeté sa demande déposée le 28 mai 2023 tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un européen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. A résidait à Villepinte (93420), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 avril 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS/2-1