Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the Prefect of Seine-Maritime compelling immediate departure from French territory, setting the return country, and imposing a two-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Rouen, considering that disputes concerning individual police-related administrative decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the appellant's place of residence at the time of the decision, determined that the petitioner's stable residence in Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) meant that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Rouen, considering that disputes concerning individual police-related administrative decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the appellant's place of residence at the time of the decision, determined that the petitioner's stable residence in Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) meant that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the transmission of the case to another administrative court when the current court deems itself incompetent.
This provision determines the competent administrative court based on the place of residence for disputes related to individual police decisions.
This provision specifies the geographical jurisdiction (arrondissement) of the administrative court of Melun, relevant for determining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Fouache, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 octobre 2024, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. En outre et d'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le litige est relatif à des décisions individuelles prises à l'encontre du requérant par des autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de l'intéressé faisant l'objet des décisions attaquées à la date de celles-ci.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside de manière stable et depuis quatre ans, et a fortiori à la date à laquelle l'arrêté litigieux est intervenu, à Villeneuve-Saint-Georges sis dans le département du Val-de-Marne (94). Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Rouen, le 25 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. Mialon