Jurisdictional Transfer in Private Security Agent Card Revocation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the national private security activities council prefect withdrawing their professional card as a private security agent and requested its restitution, alongside legal costs. The court, citing articles concerning the jurisdiction for professional activity disputes and the fixed territorial jurisdiction of administrative tribunals, determined that since the applicant exercised their profession within a company headquartered in the Seine-et-Marne department, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules for jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Private Security Agent Card Revocation Case: The court, citing articles concerning the jurisdiction for professional activity disputes and the fixed territorial jurisdiction of administrative tribunals, determined that since the applicant exercised their profession within a company headquartered in the Seine-et-Marne department, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules for jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
This provision was used to determine the territorial jurisdiction which justifies the transfer.
This provision was used to determine the territorial jurisdiction which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 avril 2024, M. A B, représenté par Me Samy Djemaoun, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet, directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), lui a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au préfet, directeur du CNAPS, de lui restituer sa carte professionnelle, dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le C d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. Par la présente requête M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet, directeur du conseil national des activités privées de sécurité, lui a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d'agent de sécurité pour la société " FIRESERVICE ", laquelle a son siège social à Moret-sur-Loing (77), dans le département de la Seine-et-Marne. Le lieu d'exercice de la profession du requérant se situant dans ce département, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, mais de celle du tribunal administratif de Melun, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, et auquel il convient de la transmettre par application de l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 07 mai 2025.
Le vice-président du tribunal administratif,
M. Romnicianu