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2404488 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2404488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit refusal by the Prefect to grant a residence permit and requested an injunction for its issuance, along with legal costs. Following the respondent Prefect's notification that the petitioner's residence application was under review and scheduled for a commission hearing, the petitioner was subsequently invited to confirm the continuation of their claims, failing which they would be deemed to have withdrawn. As the petitioner subsequently filed a memorandum expressly stating a pure and simple withdrawal of the request, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: Following the respondent Prefect's notification that the petitioner's residence application was under review and scheduled for a commission hearing, the petitioner was subsequently invited to confirm the continuation of their claims, failing which they would be deemed to have withdrawn. As the petitioner subsequently filed a memorandum expressly stating a pure and simple withdrawal of the request, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la requête autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désistée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2225625
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2306911
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2302331
Withdrawal of Petition for Residence Permit After Issuance
2311121
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2301301
Withdrawal of Petition for Residence Permit After Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B ;

2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour sous peine d'astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande d'admission au séjour de M. B est actuellement en cours d'examen et que ce dernier est convoqué devant la commission du titre de séjour le 29 octobre 2024.

Par un courrier en date du 7 janvier 2025, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Martin et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,