Jurisdictional Conflict: Adult Disability Allowance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative rejection of their appeal concerning the refusal of the Adult Disability Allowance (AAH), but the administrative court dismissed the claim based on a clear jurisdictional conflict. The court reasoned that disputes arising from the application of social security legislation, specifically those concerning the AAH, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court (specifically, the social division of the tribunal judiciaire), not the administrative court, as dictated by the interplay between the Social Security Code and the Code of Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2°) du code de justice administrative; Jurisdictional Conflict: Adult Disability Allowance Appeal: The court reasoned that disputes arising from the application of social security legislation, specifically those concerning the AAH, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court (specifically, the social division of the tribunal judiciaire), not the administrative court, as dictated by the interplay between the Social Security Code and the Code of Judicial Organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 1er et 14 août 2024, Mme B A conteste la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé son admission au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est ainsi des contestations relatives à l'allocation aux adultes handicapés,
5. Par suite, la requête présentée par Mme A portant sur l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire, et doit être rejetée en application du 2° de l'article 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
V. Quéméner
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 20 septembre 2024.
La greffière,
F. Roman