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2404488 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2404488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning a three-point deduction from their driving license resulting from an offense committed on October 11, 2022, and to compel the Minister to reinstate those points. The defendant argued the point deduction decision was non-existent, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their action. Given the petitioner's clear declaration of withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction: The defendant argued the point deduction decision was non-existent, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their action. Given the petitioner's clear declaration of withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel autorité administrative réputation de retrait d'opposition réduction de l'amende péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally note withdrawals via an order.
Généré par l'IA
2306985
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2406472
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2410701
Withdrawal of Appeal for Driving License Point Deduction
2400522
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2400379
Driver License Point Deduction Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally note withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. B A, représenté par Me Samana, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction du 11 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le ministre l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la décision de retrait de point attaquée est inexistante.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404488