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2404488 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Request

Numéro de cause 2404488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a family reunification request for her spouse and an order compelling the administrative authority to grant or re-examine the request, but subsequently informed the court that she was withdrawing her petition. The Tribunal, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's pure and simple request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request: The Tribunal, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's pure and simple request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial procédure en annulation divorce sur requête commune autorité administrative conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim (désistement).
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2402616
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2202070
Claimant Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2308249
Withdrawal of Family Reunification Annulment Action
2306882
Withdrawal of Family Reunification Request
2202131
Administrative Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim After Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet de la Savoie a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'accorder la demande de regroupement familial au profit de son époux ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 1er juillet 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2024, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 9 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404488