Litigant's Claim Against State for Failure to Enforce Disability Accessibility Dismissed by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking to file a complaint against the State for alleged failures to enforce disability accessibility laws, resulting in difficulties accessing their dwelling and endangering their health. The administrative court rejected the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that the administrative jurisdiction is not the proper venue for an individual to register a complaint against the State; therefore, the petition was manifestly inadmissible and was dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Claim Against State for Failure to Enforce Disability Accessibility Dismissed by Administrative Court: The administrative court rejected the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that the administrative jurisdiction is not the proper venue for an individual to register a complaint against the State; therefore, the petition was manifestly inadmissible and was dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim because it was manifestly inadmissible, citing this article as the legal basis for rejection by the President of the chamber.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B A souhaite déposer une plainte contre l'Etat pour " carence dans l'application de la loi sur l'accessibilité des personnes handicapées, mise en danger d'une personne vulnérable, discrimination, atteinte à l'intégrité physique et morale d'une personne handicapée et aggravation de son état de santé ".
L'intéressé déplore le fait qu'il ne peut avoir accès sans difficultés à son logement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2- Il n'incombe pas à la juridiction administrative d'enregistrer une plainte contre l'Etat déposée par un particulier. La requête de M. A doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice le 24 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2404484