Withdrawal of Application for Student Residence Permit and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. C B représenté par Me A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour " étudiant " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 199.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais de procès.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me A, avocate de M. B au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que M. B aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 :L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404482