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2404482 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidity

Numéro de cause 2404482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior that invalidated their driving license due to a total loss of points; however, the Minister subsequently withdrew the challenged decision, leading the petitioner to file a formal, unqualified withdrawal of their initial request. Given the uncontested and pure nature of the withdrawal, the administrative court, citing the Code of Administrative Justice, issued an order granting the formal acknowledgment of this withdrawal, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Acknowledgment of Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidity: Given the uncontested and pure nature of the withdrawal, the administrative court, citing the Code of Administrative Justice, issued an order granting the formal acknowledgment of this withdrawal, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union ministre de l'intérieur réputation de retrait d'opposition procédure de nullité et renonciation course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This article is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2500123
Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Invalidation
2503993
Driver's License Annulment Request Withdrawal
2201827
Withdrawal of Petition for Driver's License Annulment
2303505
Withdrawal of Petition for License Annulment Accepted
2303655
Petitioner's Withdrawal of Claim Annulment of Driving License Invalidity Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This article is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 octobre 2024 et 10 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour perte totale de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le ministre de l'intérieur a informé la juridiction que la décision contestée a été retirée et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 15 novembre 2024.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.