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2404482 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2404482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which had sought a substantial indemnity from a university hospital center following the termination of a service and works concession contract for inadequate user and staff reception services at a specific site, subsequently filed a notice of withdrawal from its entire claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial financial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Hospital Center: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial financial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière clôture de la procédure caisse-maladie concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order officially records the withdrawal of the company Rangueil panoramique's request.
Généré par l'IA
2302043
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2204431
Company v. Hospital Group (Withdrawal of Claim)
2304307
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2100921
Healthcare Facility Withdrawal of Payment Obligation Claim Against University Hospital Center
1903686
Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order officially records the withdrawal of the company Rangueil panoramique's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la société Rangueil panoramique, représentée par Me Pignon, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre universitaire de Toulouse à verser à la société Rangueil panoramique la somme de 2 836 415 euros HT, soit 3 403 698 euros TTC, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable en raison de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de concession de services et de travaux PAC RANGUEIL ayant pour objet des prestations d'accueil et de confort des usagers et personnels du CHU de Toulouse sur le site de Rangueil ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Rangueil panoramique déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Rangueil panoramique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rangueil panoramique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rangueil panoramique et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,