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2404481 Généré par l'IA

Company v. Community of Communes (Discontinuance of Proceedings)

Numéro de cause 2404481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued a community of communes for €105,418.45 in unpaid invoices related to an electronic communications framework agreement, also seeking €3,500 for legal costs, but subsequently filed a motion to discontinue the proceedings after reaching a settlement through mediation. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to take note of discontinuances, granted the requested discontinuance as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Community of Communes (Discontinuance of Proceedings): The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to take note of discontinuances, granted the requested discontinuance as it was unqualified and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées accord d'entreprise procédures connexes frais administratifs e-justice cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Osartis-Marquion la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the action.
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1901278
Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim)
2200156
Real Estate Company v. Community of Communes: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2303343
Community of Communes v. Insurance Companies (Withdrawal and Costs)
2200633
Community of Agglomeration v. Companies (Withdrawal of Claim and Costs)
2108873
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, la société Linkt, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes Osartis-Marquion à lui verser la somme de 105 418,45 euros au titre des factures impayées suite au marché " accord cadre " portant sur des services de communications électroniques ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Osartis-Marquion la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société Linkt a déclaré se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Linkt s'est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Linkt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkt et à la communauté de communes Osartis-Marquion.

Fait à Lille, le 26 août 2025.

Le président,

Signé :Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière