Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404481 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in AAH Claim

Numéro de cause 2404481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the departmental disability organization rejecting their application for the allowance for disabled adults (AAH). The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the AAH are expressly reserved for the jurisdiction of the judicial judge as part of the general social security litigation framework, and therefore, the administrative tribunal dismissed the request as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 de ce code, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in AAH Claim: The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the AAH are expressly reserved for the jurisdiction of the judicial judge as part of the general social security litigation framework, and therefore, the administrative tribunal dismissed the request as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure d'action en matière d'assurances sociales incompétence ratione materiae sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject claims that manifestly do not fall within the competence of the administrative jurisdiction, justifying the order.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
This article is cited to establish that disputes concerning AAH are handled by the judicial jurisdiction (social security litigation).
Article L. 142-1 de ce code
This article defines the general social security litigation framework which is relevant to the jurisdictional determination.
Article L. 142-8 du même code
This article grants jurisdiction to the judicial judge for social security litigation, supporting the finding of incompetence for the administrative court.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article specifies that specially designated judicial tribunals handle social security litigation, reinforcing the judicial jurisdiction.
Généré par l'IA
2305770
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Adult Disability Allowance Dispute
2400365
Jurisdictional Dispute Over Disability Benefit Allocation (AAH)
2407644
Administrative Tribunal Dismisses AAH Jurisdiction Challenge
2201807
Administrative Tribunal Dismisses AAH Claim Due to Judicial Jurisdiction
2505936
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Social Security Claim (AAH)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly orders the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence, which is the main ground for the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject claims that manifestly do not fall within the competence of the administrative jurisdiction, justifying the order.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

This article is cited to establish that disputes concerning AAH are handled by the judicial jurisdiction (social security litigation).

Article L. 142-1 de ce code

This article defines the general social security litigation framework which is relevant to the jurisdictional determination.

Article L. 142-8 du même code

This article grants jurisdiction to the judicial judge for social security litigation, supporting the finding of incompetence for the administrative court.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article specifies that specially designated judicial tribunals handle social security litigation, reinforcing the judicial jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de rejet en date du 6 mars 2024, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet en date du 6 mars 2024 présentées par Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière