Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Driving License Point Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul undated and unnotified decisions resulting in the loss of points on their driving license, requesting the reinstatement of those points and an award of costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to give effect to withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Driving License Point Loss: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to give effect to withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer de rejet de son recours gracieux demandant l'annulation de ces décisions de retraits de points ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement enregistré le 5 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 septembre 2024
La greffière,
A-L. Edwige