Petitioner v. Minister of National Education (Jurisdiction over Civil Servant Assignment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of National Education's decision rejecting his application for an internal recruitment competitive examination for research engineers, demanding his subsequent admission. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case, reasoning that under the relevant administrative justice code, disputes concerning civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was assigned at the time of the contested decision, which, in this instance, was an institution located in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the referral of the file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Petitioner v. Minister of National Education (Jurisdiction over Civil Servant Assignment): The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case, reasoning that under the relevant administrative justice code, disputes concerning civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was assigned at the time of the contested decision, which, in this instance, was an institution located in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the referral of the file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the authority granted to transmit the file to the competent administrative court.
Cited to determine the proper territorial jurisdiction based on the location of the agent's assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2024, M. B demande au tribunal de :
1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa candidature du concours interne de recrutement dans le corps des ingénieurs de recherche au titre de la session 2023 ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder à son inscription au concours interne de recrutement dans le corps des ingénieurs de recherche, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : () Hauts-de-Seine () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'éducation a rejeté sa candidature du concours interne de recrutement dans le corps des ingénieurs de recherche au titre de la session 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au sein de l'établissement France Education International situé à Sèvres (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat