Legislator Jurisprudence & Législation
2404476 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2404476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A person filed an administrative appeal seeking the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from the French territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of residence of the person affected at the time of the decision, and since the appellant resided in Lyon, the local administrative tribunal was deemed competent to hear the case, leading to the referral of the file to the administrative tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of residence of the person affected at the time of the decision, and since the appellant resided in Lyon, the local administrative tribunal was deemed competent to hear the case, leading to the referral of the file to the administrative tribunal of Lyon.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision de renvoi recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Article R. 312-8 du même code
This article was used to determine that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon was the competent authority.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.

Article R. 312-8 du même code

This article was used to determine that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon was the competent authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-15.

Le président du tribunal a désigné M. C en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M B.A réside 216 rue Paul Bert à Lyon (69003), dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Il résulte des dispositions précitées que ce litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Lyon, à M. B A et à la préfecture de la Savoie.

Le 25 juin 2024,

Le magistrat désigné,

C. C