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2404474 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2404474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an administrative proceeding seeking the annulment of an order from the prefect of a department compelling her to leave French territory immediately, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the requester resided within the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal, the case file was ordered to be immediately transferred to that competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the requester resided within the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal, the case file was ordered to be immediately transferred to that competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rupture de ban déplacement disciplinaire règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union préfet de police éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du même code
This article is cited to establish the territorial competence of the Lyon Administrative Tribunal for the dispute.
Généré par l'IA
2411572
Case Transfer Due to Competence in Expulsion Order Dispute
2403921
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Dispute
2508497
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2503261
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2315384
Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

article R. 776-15 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.

article R. 312-8 du même code

This article is cited to establish the territorial competence of the Lyon Administrative Tribunal for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-15.

Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside 216 rue Paul Bert à Lyon (69003), dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Il résulte des dispositions précitées que ce litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Lyon, à Mme B et à la préfecture de la Savoie.

Le 25 juin 2024,

Le magistrat désigné,

C. A