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2404469 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Departmental Director of Public Finances (Vacant Dwelling Tax Discharge)

Numéro de cause 2404469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought discharge from an annual vacant dwelling tax assessment for the year 2023 concerning an apartment in Bezons. The court determined that the administrative request became moot because the departmental director of public finances issued a decision granting the requested tax relief subsequent to the filing of the initial petition. Consequently, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the merits of the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Property Holding Company v. Departmental Director of Public Finances (Vacant Dwelling Tax Discharge): The court determined that the administrative request became moot because the departmental director of public finances issued a decision granting the requested tax relief subsequent to the filing of the initial petition. Consequently, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the merits of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière société holding propriété publique impôt annuel dépréciation de la partie restante déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application because it became moot.
Généré par l'IA
2201165
Property Holding Company v. Tax Authority: Property Tax Liability for Unfit Buildings
2005669
Property Holding Company v. Tax Authority: Vacancy Tax Relief for Leased Property
2205242
Property Company v. State: Tax Discharge and Restitution Claim Dismissed
2304479
Property Tax Classification and Vacancy Relief Dispute
1904543
Property Company v. Director of Public Finances (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application because it became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, la SCI AMROUNI demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement situé 56, rue de Pontoise à Bezons.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 27 mars 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Il suit de là que la requête de la SCI AMROUNI est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI AMROUNI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AMROUNI et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2404469