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2404468 Généré par l'IA

Challenge to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2404468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking a conviction due to what they alleged was a "scandalous trial," challenging the organization and fairness of judicial proceedings against them. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, reasoning that a dispute concerning the functioning of the judicial service, such as a challenge to a judicial proceeding, falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, citing the explicit authority under Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice to dismiss requests that are clearly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, reasoning that a dispute concerning the functioning of the judicial service, such as a challenge to a judicial proceeding, falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, citing the explicit authority under Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice to dismiss requests that are clearly outside the court's competence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel autorité administrative exception d'inconstitutionnalité e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 to justify the rejection of the request for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401401
Jurisdictional Challenge to Judicial Activities Dismissed
2510721
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment Referred to Administrative Tribunal
2401441
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction over Judicial Branch Activities
495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
2507354
Dismissal of Petition Regarding Judicial Proceedings Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 to justify the rejection of the request for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B " dépose plainte pour condamnation suite à un procès crapuleux ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. B dénonce les conditions d'organisation de son procès et soupçonne " la justice " d'avoir organisé un procès crapuleux. Dès lors, M. B soulève une contestation relative à une procédure judiciaire, un tel litige, qui se rattache au fonctionnement du service public de la justice judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,