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2404467 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2404467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested the issuance of a "private and family life" title or exceptional admission to stay, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via order, granted the applicant's motion and formally recorded the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Residence Permit Refusal: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via order, granted the applicant's motion and formally recorded the withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the court president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2401421
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2400565
Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal of Residence Permit
2300743
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
22BX02283
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2307578
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the court president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Alonso, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou de l'admettre exceptionnellement au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 18 février 2025 (non communiqué), Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 24 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404467