Company Withdraws Judicial Review of Tax Credit Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review application seeking an order compelling the public finance directorate to reimburse €71,731 in innovation tax credits and requesting €1,500 in legal costs. Subsequently, the applicant filed a formal memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire request. The court granted the application for withdrawal based on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such dismissals, thereby formally terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Tax Credit Reimbursement Claim: Subsequently, the applicant filed a formal memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire request. The court granted the application for withdrawal based on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such dismissals, thereby formally terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
This provision was requested by the applicant for the award of legal costs, although the court's operative part did not explicitly rule on it, only acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la société à responsabilité limitée à associé unique Livepepper, prise en la personne de son associé gérant, représentée par Me Kraus, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder au remboursement à son profit du crédit d'impôt innovation, à hauteur de la somme de 71 731 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la Sarl Livepepper a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la Sarl Livepepper a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Livepepper.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée à associé unique Livepepper et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 novembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,