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2404466 Généré par l'IA

Tax Household Attachment Request Withdrawal

Numéro de cause 2404466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial authorization to attach another individual to their tax household for the 2020 and 2021 tax years, requesting a reduction of assessed income taxes and an award of legal costs. Subsequently, the litigant filed a submission declaring a complete and unconditional withdrawal (désistement) of their initial request. The court, considering the unconditional nature of the withdrawal and nothing opposing its acceptance, formally recorded the withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Household Attachment Request Withdrawal: Subsequently, the litigant filed a submission declaring a complete and unconditional withdrawal (désistement) of their initial request. The court, considering the unconditional nature of the withdrawal and nothing opposing its acceptance, formally recorded the withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre fiscal revenu des ménages diminution de revenu retrait de la demande en divorce frais administratifs date de dépôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request, which is the operative part of the order.
Article R. 222-1
This procedural article of the Code of Administrative Justice is cited by the court as the legal basis for issuing an order concerning the procedural matter addressed.
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2401399
Taxpayer Withdrawal of Dependent Claim
2401308
Withdrawal of Tax Attachment Judicial Review
2301565
Tax Assessment Withdrawal Case
2302952
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Correction Petition
2103959
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1

This procedural article of the Code of Administrative Justice is cited by the court as the legal basis for issuing an order concerning the procedural matter addressed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A, représenté par Me Mennesson, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'autoriser le rattachement de M. C A à son foyer fiscal pour les besoins de la détermination de l'impôt sur le revenu dont elle était redevable au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des revenus qu'elle a perçus en 2020 et 2021 et qu'elle a acquittées ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire en date du 11 octobre 2024, enregistré le 15 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Mennesson, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 octobre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2404466