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2404465 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Childminder Accreditation Decision

Numéro de cause 2404465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental council president's decision, dated April 12, 2024, which refused to modify the renewal terms for her childminder accreditation concerning safety standards. Subsequently, the applicant filed a filing on September 9, 2024, expressly and purely withdrawing her entire claim. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order on October 18, 2024, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application, as no objection stood against granting such an act of disengagement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Childminder Accreditation Decision: Subsequently, the applicant filed a filing on September 9, 2024, expressly and purely withdrawing her entire claim. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order on October 18, 2024, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application, as no objection stood against granting such an act of disengagement.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité retrait de l'annulation retrait de la demande de révision action en contestation du cas de séquestre suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing point 1 which allows recording the withdrawal of the action.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive to formally record the withdrawal of the appeal.
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2203795
Childminder Accreditation Revocation Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2208248
Withdrawal of Judicial Review of Childminder Accreditation Denial
2202578
Withdrawal of Action to Annul Childcare Provider Accreditation Revocation
2301563
Withdrawal of Childminder Revocation Appeal
2312699
Petitioner Withdraws Annulment Appeal Against Childcare Assistant Certification Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing point 1 which allows recording the withdrawal of the action.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive to formally record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, notifiée le 12 avril 2024, par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de modifier les modalités du renouvellement de son agrément d'assistante maternelle (point sécurité).

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le département d'Ille-et-Vilaine prend acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 12 avril 2024, par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de modifier les modalités du renouvellement de son agrément d'assistante maternelle (point sécurité). Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.