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2404463 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization

Numéro de cause 2404463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested the State cover legal costs, but subsequently filed a motion confirming a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, applying administrative justice rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization: The court, applying administrative justice rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête licenciement administratif état requérant retrait de l'annulation autorisation de procéder recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the claim via order.
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2206528
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Application
2304301
Withdrawal of Annulment Request Regarding Labor Inspector's Dismissal Refusal
2500983
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision
2308205
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2103546
Withdrawal of Administrative Appeal on Labor Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me Metin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire a été présenté pour la société Résidence Eleusis, enregistré le 17 février 2025, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Résidence Eleusis et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.