Withdrawal of Petition Challenging Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision dated June 27, 2024, notifying a four-point deduction from their driving license, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal. Following an invitation from the court, based on procedural rules allowing for inquiry into the continuing interest of a request, to expressly confirm the maintenance of their claims, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of their petition. The court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings, pursuant to the rules governing acknowledgments of withdrawal in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Driving License Point Deduction: Following an invitation from the court, based on procedural rules allowing for inquiry into the continuing interest of a request, to expressly confirm the maintenance of their claims, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of their petition. The court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings, pursuant to the rules governing acknowledgments of withdrawal in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the petitioner's withdrawal (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (donner acte des désistements).
Cited in the reasoning as the provision under which the petitioner was invited to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the consideration of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 juin 2024 portant notification d'un retrait de quatre points sur son titre de conduite, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux .
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 25 novembre 2024, M. B A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai de trente et un jours.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Aux terme de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 25 novembre 2024, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti, il serait réputé s'en être désisté. M. A s'est désisté par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.