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2404461 Généré par l'IA

Applicant v. Nîmes Prefecture (Residence Permit Jurisdiction)

Numéro de cause 2404461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review from the Toulouse Administrative Tribunal regarding the lack of response to her residence permit application filed at the Nîmes prefecture in September 2023. The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning administrative decisions against individuals fall under the competence of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence at the time of the implicit rejection; since the applicant resided in Nîmes (Gard department), which falls under the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Nîmes tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1; Applicant v. Nîmes Prefecture (Residence Permit Jurisdiction): The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning administrative decisions against individuals fall under the competence of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence at the time of the implicit rejection; since the applicant resided in Nîmes (Gard department), which falls under the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Nîmes tribunal.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité droit de cité procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article, establishing territorial jurisdiction based on residence, underlies the decision to transfer the case to the Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article grants the President the power to immediately transfer the case file to the jurisdiction deemed competent.
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22MA02169
Transfer of Appeal Jurisdiction in Residence Permit Denial Case
23MA02542
Appeal Transfer Due to Jurisdictional Change in Administrative Review of Residence Permit Denial
24BX02785
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Appeal
23TL00174
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
2202347
Nîmes Administrative Tribunal: Timeliness of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit and Failure to Provide Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article, establishing territorial jurisdiction based on residence, underlies the decision to transfer the case to the Tribunal Administratif de Nîmes.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article grants the President the power to immediately transfer the case file to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme C A épouse B demande au tribunal administratif d'examiner la demande de titre de séjour qu'elle a déposée à la préfecture de Nîmes le 18 septembre 2023, pour laquelle elle n'a reçu aucune nouvelle.

La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute- Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A épouse B était, à la date d'intervention de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, situé à Nîmes dans le département du Gard, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A épouse B au tribunal administratif de Nîmes compétent pour statuer sur celle-ci.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à Mme C A épouse B et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Toulouse, le 26 juillet 2024

Le président de la 3ème chambre

P. GRIMAUD