Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a decision from the academic commission refusing authorization for homeschooling for the 2024-2025 school year, and requested the enforcement of a new review of their application, along with payment of legal costs. However, the court issued an order granting an act of withdrawal because the petitioners subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing their entire claim, which the designated magistrate accepted based on procedural rules allowing the court to formally acknowledge such disposals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal: However, the court issued an order granting an act of withdrawal because the petitioners subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing their entire claim, which the designated magistrate accepted based on procedural rules allowing the court to formally acknowledge such disposals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.
The designated magistrate based the decision to acknowledge the withdrawal on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, M. et Mme D et E A B, représentés par Me Cugny-Larrey, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission académique de Rennes a, sur recours administratif préalable, refusé de les autoriser à assurer l'instruction en famille de leur fille, C, pour l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de procéder à une nouvelle instruction de leur demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. et Mme A B, représentés par Me Cugny-Larrey, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. et Mme A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et E A B et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 28 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.