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2404460 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit

Numéro de cause 2404460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the annulment of a construction permit issued by the mayor of a commune for the erection of three buildings intended for restoration and craftsmanship filed a request, but subsequently submitted a formal declaration withdrawing both its instance and action in the proceedings. Given that the withdrawal was pure and simple and was accepted by the defendant commune and the beneficiary of the permit, the tribunal, acting through a designated councilor pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates of a minimum seniority to formalize such acts by order, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit: Given that the withdrawal was pure and simple and was accepted by the defendant commune and the beneficiary of the permit, the tribunal, acting through a designated councilor pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates of a minimum seniority to formalize such acts by order, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation autorisation de construire construction illicite actes administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villabé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to give formal notice (donner acte) of the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance et d'action) from the request be noted.
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2305347
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permits
2107715
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2303149
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2203940
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2403151
Withdrawal of Annulment Claim for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance et d'action) from the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to give formal notice (donner acte) of the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 et 29 mai, 10 juin et 27 octobre 2024, la SCI des Brateaux, représentée par Me Dutoit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 091 659 23 00005 en date du 25 mars 2024 par lequel le maire de Villabé a autorisé la SASU Fact Villabé à construire un ensemble de trois bâtiments destinés à la restauration et à l'artisanat sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villabé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la société Fact Villabé, représentée par la Selarlu MPA, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société requérante déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la société Fact Villabé conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI des Brateaux.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la commune de Villabé, représentée par Me Ghaye informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la SCI des Brateaux et conclut à ce qu'il en soit pris acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la requérante a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI des Brateaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Brateaux, à la commune de Villabé et à la société Fact Villabé.

Fait à Versailles, le 17 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.