Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a decision refusing authorization for home schooling for the upcoming academic year and requested the administrative authority be ordered to grant it. However, the applicants subsequently filed an act declaring a simple and unconditional withdrawal of their proceedings. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal: However, the applicants subsequently filed an act declaring a simple and unconditional withdrawal of their proceedings. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application by the applicants.
This article authorizes the president to give notice of withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet et le 13 août 2024, M. et Mme A demandent d'annuler la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant B au titre de l'année 202/2025 et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de leur délivrer cette autorisation.
Par un acte, enregistré le 26 novembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2024.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 novembre 2024.
La greffière,
B. Flaesch