Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a claim seeking the cancellation of tax assessments and related charges for the years 2017 through 2019. The court determined that, pursuant to the rules governing direct tax litigation, territorial jurisdiction rests with the administrative tribunal in the district where the contested assessments were established. Since the relevant tax office was located in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court, applying the rules of judicial procedure concerning the transfer of jurisdiction, ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Versailles as the originally seized tribunal was not territorially competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 772-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Litigation: The court determined that, pursuant to the rules governing direct tax litigation, territorial jurisdiction rests with the administrative tribunal in the district where the contested assessments were established. Since the relevant tax office was located in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court, applying the rules of judicial procedure concerning the transfer of jurisdiction, ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Versailles as the originally seized tribunal was not territorially competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the administratively competent court.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls outside the tribunal's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. C A et Mme B A, représentés par Me Frelin, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions et des rappels mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 par avis de mise en recouvrement du 31 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R.190-1 du livre des procédures fiscales dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé de la direction ou du service qui a établi l'imposition. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
3. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif territorialement compétent en matière d'impôts directs est celui dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement des impositions contestées.
4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
5. Il ressort des pièces du dossier que les avis d'imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux que M. et Mme A contestent ont été émis par le service des impôts des particuliers poste (SIP) de Yerres, situé dans le département de l'Essonne (91 335). Par suite, la requête de M. et Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 2 août 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,