Jurisdiction Transfer Due to Change in Applicant's Status and Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, after the request was filed, the applicant's administrative detention ended and he was placed under residency in a different administrative judicial district, mandating the transmission of the case to the competent tribunal as required by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence based on the location of detention or residency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 776-17 du même code; Jurisdiction Transfer Due to Change in Applicant's Status and Location: The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, after the request was filed, the applicant's administrative detention ended and he was placed under residency in a different administrative judicial district, mandating the transmission of the case to the competent tribunal as required by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence based on the location of detention or residency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril 2024 et 30 avril 2024, M. D B, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ".
3. Par un arrêté du 28 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 1er mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B et l'a assigné à résidence chez Mme C A, 1er et A 12, 9 rue des 100 Arpents à Carrières-sur-Seine (78420). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au préfet du Pas-de-Calais et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Lille, le 3 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,