Withdrawal of Action Against National Housing Agency for Subsidy Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the National Housing Agency (ANAH) to disburse an advance payment granted under the "MaPrimeRénov" subsidy program, following the agency's failure to pay following a decision dated July 11, 2023. However, the claimant subsequently filed a petition on October 18, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging and accepting the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against National Housing Agency for Subsidy Payment: However, the claimant subsequently filed a petition on October 18, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging and accepting the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the designated magistrate the power to rule by order on withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à procéder au paiement effectif de l'avance qui lui a été accordée par décision du 11 juillet 2023 au titre de sa demande de subvention " MaPrimeRénov ".
La procédure a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat qui n'a fait valoir aucune observation.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 18 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.