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2404457 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Emergency Wine-Growing Funds

Numéro de cause 2404457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from June 26, 2024, denying an application for emergency wine-growing funds, but subsequently filed a memorandum on July 31, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to record renunciations, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Emergency Wine-Growing Funds: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to record renunciations, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative notification de la décision expulsion préfectorale péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to formally record settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request by M. B.
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2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order
2013636
Wine Council Withdrawal of Petition for Aid Annulment
2200626
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Residence Permit
2500259
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Annulment Request Following Suspension Rejection
2109170
Prefectural Decision Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to formally record settlements (désistements) by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision rendue par le préfet de Lot-et-Garonne le 26 juin 2024 portant refus d'attribution du fonds d'urgence viticole.

La requête a été communiquée au préfet de Lot-et-Garonne le 19 juillet 2024, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Lot- et- Garonne.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,