Transfer of Jurisdiction for Annulment of Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a construction permit issued by the mayor of a municipality for the construction of a house, swimming pool, and garage on a property located within that municipality in the Yvelines department, alongside associated procedural costs. The court determined that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice governing jurisdiction and the location of administrative tribunals, disputes concerning construction permits fall under the competence of the administrative tribunal within whose district the disputed property is situated, and since the property is in the Yvelines, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Construction Permit: The court determined that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice governing jurisdiction and the location of administrative tribunals, disputes concerning construction permits fall under the competence of the administrative tribunal within whose district the disputed property is situated, and since the property is in the Yvelines, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision was cited to justify the court's decision to transfer the file to the competent jurisdiction.
This provision established the jurisdiction based on the location of the property (urban planning/building permit case).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B A et Mme C D, représentés par Me Lalanne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Villennes-sur-Seine a délivré à la SAS W Home Design un permis de construire n° PC 78672 23 1 0020, autorisant la construction d'une maison individuelle avec piscine et garage sur un terrain situé au 44, avenue des Genêts à Villennes-sur-Seine (78670), ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de condamner la SAS W Home Design à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villennes-sur-Seine la somme 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition ".
3. La requête présentée par M. A et Mme D tend à l'annulation de l'arrêté pris par le maire de la commune de Villennes-sur-Seine en date du 25 septembre 2023, accordant un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine, située dans le département des Yvelines. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête présentée par M. A et Mme D au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A et Mme D est transmis
au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et à Mme C D.
Fait à Cergy, le 25 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet