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2404455 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal After Grant Rectification

Numéro de cause 2404455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implicit rejection by the national housing agency regarding the withdrawal of an energy transition grant, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim after the agency issued a rectifying decision granting the aid in an increased amount. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning giving notice of withdrawals, that the pure and simple voluntary withdrawal of the application must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal After Grant Rectification: Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning giving notice of withdrawals, that the pure and simple voluntary withdrawal of the application must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement retrait de la demande demande de réexamen administratif procédure d'approbation autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.
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2403344
Energy Transition Grant Withdrawal Judicial Review Deemed Withdrawal
2400844
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Grant Rejection Following Favorable Administrative Reconsideration
2206964
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Grant Rejection
2205889
Housing Agency Grant Reversal After Judicial Review Filed
2500628
Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Refusal to Pay Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet et 2 septembre 2024, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable formé à l’encontre de la décision du 6 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 2 775 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du 29 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,