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2404455 Généré par l'IA

Ministerial Decree Compliance Regarding Professional Reclassification

Numéro de cause 2404455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following prior judgments ordering the relevant minister to issue a new decree reclassifying an individual based on professional activities spanning from 2011 to 2018, the court found that no further action was necessary because the minister had issued a decree on April 20, 2024, reclassifying the individual to the 4th echelon with a preserved seniority of 11 months and 28 days, thereby satisfying the demands of the initial execution request. Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request for execution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decree Compliance Regarding Professional Reclassification: Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request for execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État ancienneté de service ministre de la justice statut du fonctionnaire changement de profession respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a request, which is the basis of the final order.
Article 1er
The court ordered that there is no longer a need to rule on M. B's request.
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2100837
Practitioner Reclassification and Temporal Application of Decree
22NT00999
Minister of Justice v. Official Regarding Reclassification Upon Promotion
2003500
Annulment of Ministerial Decrees on Administrator Classification Due to Failure to Recognize Prior Professional Experience
2400524
Individual v. Ministerial Decree on Civil Service Reclassification (Appeal Timeliness)
2101360
Challenge to Administrative Reclassification Based on New Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on M. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a request, which is the basis of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des jugements n°2003500 et 2009320 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé les arrêtés des 18 décembre 2019 et 24 juillet 2020 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires classant M. B respectivement au 2ème puis au 3ème échelon avec une ancienneté conservée d'un an, a enjoint au ministre de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un nouvel arrêté procédant, à la date de titularisation de l'intéressé, à un classement prenant en compte les activités professionnelles accomplies entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2018.

Par des lettres des 12 octobre 2023, 22 novembre 2023 et 7 février 2024, le tribunal administratif a sollicité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'exécution des jugements du 25 mai 2023.

Par une ordonnance du 11 avril 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B dès lors qu'il a obtenu satisfaction de ces demandes.

Vu :

- les jugements °2003500 et 2009320 du 25 mai 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 avril 2024 a reclassé M. B au 4ème échelon du grade d'attaché d'administration de l'Etat avec une ancienneté conservée de 11 mois et 28 jours et que sa carrière a été reconstituée par six arrêtés du même jour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'exécution des jugements n°2003500 et 2009320 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière,